Refund policy
La présente politique complète nos Conditions Générales de Vente. Elle ne crée aucun droit de retour ou de remboursement supplémentaire par rapport aux droits prévus par la législation applicable, sauf engagement exprès de notre part.
1. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsque plusieurs biens commandés dans une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
2. COMMENT EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer, avant l'expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Une fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » est accessible gratuitement, directement et en permanence depuis le pied de page de notre boutique en ligne.
Après validation de votre demande par cette fonctionnalité, un accusé de réception de votre déclaration vous est transmis sans délai par courrier électronique sur un support durable.
Vous pouvez également nous notifier votre décision :
Par e-mail : lescreasdebb@gmail.com
Par courrier :
Les Créas de BB – Service client
10 rue Charles Aznavour
38230 Charvieu-Chavagneux
France
Le modèle de formulaire de rétractation et les modalités détaillées figurent également dans nos Conditions Générales de Vente.
Pour respecter le délai légal, il suffit que votre déclaration de rétractation soit transmise avant l'expiration de celui-ci.
3. RETOUR DES PRODUITS
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
Les produits doivent être retournés à :
Les Créas de BB – Service client
10 rue Charles Aznavour
38230 Charvieu-Chavagneux
France
Le retour doit permettre d'identifier clairement la commande concernée. Nous vous recommandons d'indiquer votre nom et votre numéro de commande dans le colis.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par Les Créas de BB.
Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'expédition permettant de conserver une preuve de dépôt ou d'expédition. Le consommateur supporte les risques liés au retour du bien dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
4. ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS
Le droit de rétractation permet au consommateur de manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne constitue pas un droit d'utiliser librement le produit pendant le délai de rétractation.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les produits doivent être correctement protégés et emballés pour leur transport retour afin d'éviter toute détérioration supplémentaire.
La présence de l'emballage, des accessoires et éléments d'origine facilite le traitement du retour lorsqu'ils existent, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
5. REMBOURSEMENT À LA SUITE D'UNE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Les Créas de BB rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend le prix du ou des produits concernés ainsi que, lorsqu'ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
Les frais engagés par le consommateur pour retourner les produits restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément acceptée par Les Créas de BB.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais pour le consommateur.
6. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi prévoit une exception, notamment dans les cas énumérés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Selon la nature des produits proposés sur notre boutique, peuvent notamment être concernés, lorsque toutes les conditions légales de l'exception sont réunies :
– les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les biens descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
– les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec le consentement exprès préalable du consommateur, sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et dans le respect des autres conditions prévues par la loi.
Les autres exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation demeurent applicables lorsqu'elles correspondent au contrat conclu.
Le caractère promotionnel, limité ou exclusif d'un produit ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit légal de rétractation.
7. PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu'un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Si vous constatez un problème lors de la réception de votre commande, contactez-nous à :
en précisant votre numéro de commande et la nature du problème. Des photographies pourront être demandées lorsqu'elles sont utiles à l'identification du problème.
Nous vous indiquerons les modalités de traitement adaptées à la situation.
Les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés lorsqu'elles sont applicables, restent pleinement applicables.
8. ÉCHANGES ET RETOURS DE CONVENANCE
En dehors du droit légal de rétractation, des garanties légales ou d'une erreur imputable à Les Créas de BB, aucun droit général à l'échange ou au retour de convenance supplémentaire n'est accordé.
Toute demande particulière peut néanmoins être examinée par notre service client. Son éventuelle acceptation constitue un geste commercial et ne crée pas d'obligation pour des demandes ultérieures similaires.
9. COLIS NON RÉCLAMÉ, REFUSÉ OU RETOURNÉ PAR LE TRANSPORTEUR
Le fait de ne pas retirer un colis, de ne pas en prendre livraison ou de le laisser être retourné automatiquement par le transporteur ne constitue pas, à lui seul, l'exercice du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous communiquer sa décision dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Lorsqu'un colis nous est retourné par le transporteur, la situation est examinée en fonction du motif du retour, de l'exercice éventuel du droit de rétractation, des circonstances de livraison et des dispositions légales applicables.
Un éventuel nouvel envoi pourra donner lieu à la facturation des nouveaux frais d'expédition lorsqu'une telle facturation est légalement applicable.
10. ADRESSE DE RETOUR
Sauf indication contraire communiquée par notre service client, les retours doivent être adressés à :
Les Créas de BB – Service client
10 rue Charles Aznavour
38230 Charvieu-Chavagneux
France
Les retours envoyés à une autre adresse peuvent entraîner un retard dans leur traitement.
11. CONTACT
Pour toute question relative à un retour, une rétractation ou un remboursement :
Les Créas de BB – Service client
E-mail : lescreasdebb@gmail.com
10 rue Charles Aznavour
38230 Charvieu-Chavagneux – France
La présente politique doit être lue conjointement avec nos Conditions Générales de Vente, qui précisent notamment les modalités du droit de rétractation et les garanties légales applicables.
